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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 15/04/2021 |
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Publication Le numéro 219 (avril 2021) de la revue Contrats publics est en ligne! Nouveaux CCAG : points clés de la réforme
En septembre 2019, des groupes de travail ont été constitués afin de réformer les différents CCAG. La dernière révision importante datant de 2009, il était nécessaire de les actualiser afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles... Les travaux [...] |
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Texte officiel Modifications du Code de la commande publique
Pris pour l'application des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi ASAP), ce décret, d'une part, fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire [...] |
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Jurisprudence Réception des travaux et pénalités de retard
Une commune a attribué à la société E. le lot n° 6 d’un marché de travaux pour un montant de 206 271, 50 euros TTC. Aux termes du décompte général du marché notifié à la société E. le 4 octobre 2016, une somme de 5 400 euros a été retenue au titre des pénalités de retard. La société E. a [...] |
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Jurisprudence Résiliation tacite, différend et saisine du juge
Dans le cadre de la construction de la station souterraine de métro, il a été décidé de procéder à des travaux de transformation architecturale d’une place. Un marché de maîtrise d’œuvre, portant sur la mission de maîtrise d’œuvre complémentaire de suivi de cette opération immobilière a été confié le [...] |
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Jurisprudence Appel en garantie du maître d’œuvre
Un établissement public d’aménagement a confié le 10 décembre 2007 à la société G., pour un montant de 70 370 euros hors taxes, la maîtrise d’œuvre de la réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales. Les travaux relatifs à la réalisation de l’ouvrage ont été confiés le 6 juillet 2009 au groupement [...] |
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Jurisprudence Recours Tarn-et-Garonne et offre anormalement basse
Une commune a lancé un appel public à la concurrence en vue de la conclusion d’un contrat de réfection d’un ensemble de voieries communales pour lequel la société J. a présenté une offre. Par courrier du 19 juillet 2017, la commune a adressé à cette dernière une demande de justification de son offre qu’elle considérait comme anormalement basse. [...] |
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Jurisprudence Marché privés de travaux et travaux supplémentaires
La société D. a fait construire des logements sociaux et des bureaux par la société B. chargée du gros œuvre. Après réception, la société B. a assigné la société D. en paiement de diverses sommes. La cour d’appel ayant limité la somme que la société D. a été condamnée à verser, la [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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